Non prévue au calendrier initiale, la séance s’est déroulée en à peine un quart d’heure, avec un effectif restreint et sans public.
L’objet unique de cette réunion était : Reversement de la Taxe d’aménagement.
La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe concerne les opérations de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment, les aménagements ou installation de toute nature (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping...) nécessitant l’obtention d’un permis de construire, d’un permis d'aménager ou d’une autorisation préalable de travaux.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal a été rendu obligatoire par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Le conseil municipal, par délibération du 10 novembre 2022, a approuvé le reversement à la Communauté de Communes, de 20% du produit de la taxe d’aménagement dans des cas précis.
L’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 portant loi de finances rectificative pour 2022, supprime le principe de reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement par les communes à l’EPCI dont elles sont membres.
Le Conseil devait donc délibérer pour ou contre un reversement total ou partiel de cette taxe. Il nous était donc proposé la décision de ne pas reverser à la Communauté de Communes, même partiellement, le produit de la taxe d’aménagement.
Nous avons posé les questions suivantes :
- Quel serait l’intérêt de partager cette taxe et quelles pourraient être les conséquences de notre refus ?
- Exemple : dans le cas du transfert de SUPER U, la Communauté de Communes, ayant la compétence économique, intervient-elle ? A-t-elle été sollicitée, notamment pour le plan de circulation ?
Réponses : « la demande a été faite. La Communauté a répondu qu’elle n’intervient pas et que la voirie n’est pas dans ses compétences. »
Regrettant que ces informations ne nous aient pas été communiquées plus tôt, et pas convaincus par ces explications, nous avons préféré nous abstenir.
Cette décision du Conseil ne va sans doute pas arranger nos relations avec la Communauté de Communes …
Information :
« Selon nos informations, les dossiers de demandes officielles de permis de construire (structure provisoire sur l'ancien site et nouveau magasin sur le site de l'ancien camping de la Corba) ont été déposés en Mairie. »
Nous avons demandé à les consulter. Une réunion est programmée à cet effet le mardi 7 février. « Des dérogations ont été accordées par les services de l’Etat pour démarre les travaux de la structure provisoire et le dépôt de matériaux sur le site de l'ancien camping » dixit le Maire.
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