Historique :
Suite à XYNTHIA, les trois communes, L’Aiguillon sur Mer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer, ont signé le Contrat Régional de Solidarité Territoriale avec l’Etat et la Région. L’objectif était d’apporter une aide financière pour compenser les atteintes à l’économie de nos communes. Le choix pour La Tranche sur mer s’est porté sur l’aménagement d’un Port à sec pour le stockage des bateaux de plaisance hors zone de mouillage. Coût : près d’un million de deniers publics.
Considérant que la commune n’avait pas vocation à gérer un tel équipement, il fut décidé d’en déléguer l’exploitation à un prestataire extérieur. Par délibération du 1er septembre 2017 le Conseil Municipal a décidé le lancement d’une procédure de Délégation de Service Public (DSP).
Au terme de cette procédure, la SAS Ouest Sea Zone, seul candidate a été retenue aux conditions suivantes :
- Objet : le délégataire devra assurer l’exploitation courante, la gestion administrative, technique et financière du Port à sec, et proposer un service de location de bateaux.
- Durée 6 ans,
- Redevance annuelle : 3 000 euros (indexés en fonction de l’indice des loyers commerciaux)+ 5% du chiffre d’affaires HT à compter de la 4ème année soit à partir de 2021. Somme très modeste par rapport au coût de création.
Le 22 septembre 2022, le Conseil a examiné le rapport d’exploitation 2021.Quelques chiffres :
Recettes HT: 187 731,60 €
Dépenses HT: 129 807,61 €
Excédent : 57 923,99 €
Redevance 2021 versée à la commune : 3 199,25 € au titre de la part fixe avec révision et 7 626,95 € pour la part sur le CA, soit 10 826,20 € au total.
Nos interventions :
Lors de cet examen un « détail » a attiré notre curiosité. En effet, dans ce rapport nous n’avons trouvé aucune trace de versement de droit d’occupation du domaine public pour le modulaire installé près de la Capitainerie.
Nous avons donc posé la question au Maire avant le Conseil du 20 octobre 2022 : « A l’occasion du débat du 22 septembre nous avions demandé quel était le statut du modulaire installé près de l’embarcadère. Vous nous aviez répondu qu’il devait y avoir une convention. Est-ce le cas ? Quels sont les termes de cette convention ? Pourquoi une convention et pas une DSP comme les autres installations ? Montant du droit de place ? Durée de la convention ? L’installation est-elle démontable ? Etc. »
Réponse du Maire : «La durée de la DSP est de 6 ans à compter de mars 2018 jusqu’en mars 2024 (il ne reste plus que lað saison 2023). La redevance est de 3 000€ (+ 5 % du chiffre d’affaires HT à partir de 2021) incluant les équipements mis à disposition par la commune dont un espace situé sur la zone nautique. Le bungalow appartient à Ouest Sea Zone et devra être retiré à la fin du contrat. Pas de possibilité de branchements pour M. LE GUELTE, donc facturation de l’eau et de l’électricité par la commune via une convention (tarifs votés par le CM). »
Nous avons pris la peine de relire cette convention datée du14 mars 2018.
L’article 1.3 Conditions de mise à disposition des installations et équipements est précis et exhaustif en la matière.
L’article 3.1 complète ces mises à dispositions par 10 corps morts dans la zone de mouillages du Maupas au tarif voté par le Conseil.
Mais rien sur l’occupation d’un espace de la zone nautique pour y installer un modulaire.
Au Conseil Municipal du 10 novembre 2022 nous avons relancé le débat. Dans notre dossier sur la table nous avons trouvé, la convention de DSP avec en annexe un descriptif des équipements du Port à sec non signé des parties et une convention d’utilisation de branchements d’électricité et d’eau signée des 2 parties. Mais pas de trace du modulaire.
Réponse du Maire : le modulaire propriété de Ouest Sea Zone est implanté sur l’espace mis à disposition pour les bateaux, c’est donc « pareil ». Nous avons fait observé que les autres installations dans ce secteur étaient payantes (pour info en 2021 les 15 concessions sur le Domaine Public en bord de mer avaient rapporté un peu plus de 75 000 € à la Commune soit une moyenne de 5 000 € chacune).
A suivre…
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